La cotisation foncière des entreprises se paie en fin d'année, mais elle se prépare au printemps. Contrairement à une idée répandue, il n'y a pas de déclaration annuelle systématique : la déclaration 1447-M ne s'impose que dans des situations précises, dont l'oubli se paie l'année suivante par une imposition calculée sur des bases erronées.
C'est aussi l'un des rares impôts locaux dont le montant varie fortement d'une commune à l'autre pour une entreprise identique, ce qui en fait un paramètre à considérer lors d'une implantation ou d'un déménagement.
Qui est redevable
Toute personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée est redevable de la CFE, quel que soit son statut juridique et son régime d'imposition. Sociétés commerciales, entreprises individuelles, professions libérales, micro-entrepreneurs : le champ est très large.
L'assiette repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité. Les entreprises sans local significatif, ou dont la valeur locative est faible, sont imposées sur une base minimum fixée par la commune.
Quand déposer une déclaration 1447-M
- En cas de changement de surface des locaux occupés, à la hausse comme à la baisse
- En cas de modification d'un élément de la base d'imposition
- Lorsque l'entreprise demande à bénéficier d'une exonération
- En cas de cessation ou de fermeture d'un établissement
- En cas de dépassement ou de retour sous les seuils conditionnant certains régimes
En dehors de ces situations, aucune déclaration annuelle n'est requise : l'imposition est reconduite sur les bases connues de l'administration. C'est précisément ce qui explique que des entreprises soient imposées pendant des années sur des surfaces qu'elles n'occupent plus.
L'année de création, c'est la déclaration initiale 1447-C qui s'applique, à déposer avant la fin de l'année de création. L'oublier prive de l'exonération de première année et fausse la base pour les exercices suivants.
La base minimum
Les entreprises dont la valeur locative des biens est faible sont imposées sur une base minimum, fixée par délibération de la commune dans une fourchette dépendant du chiffre d'affaires réalisé.
Deux entreprises identiques implantées dans deux communes voisines peuvent ainsi supporter des cotisations très différentes. Pour une activité de services sans local commercial, cette base minimum constitue en pratique la totalité de l'imposition.
L'effet du chiffre d'affaires
La fourchette applicable dépend du chiffre d'affaires ou des recettes de la période de référence, qui correspond en général à l'avant-dernière année précédant l'imposition. Une année exceptionnelle se répercute donc sur la cotisation deux ans plus tard, ce qui surprend les entreprises dont l'activité est irrégulière.
Les exonérations à connaître
Des exonérations permanentes existent pour certaines activités : artisans sous conditions, exploitants agricoles, certaines activités artistiques ou d'enseignement. Des exonérations temporaires sont par ailleurs accordées dans certaines zones d'implantation ou pour certaines créations d'entreprise.
Elles ne sont pas automatiques : elles supposent une demande, à formuler dans les délais prévus, en général au moment de la déclaration. Une exonération non demandée est définitivement perdue pour l'année concernée.
L'exonération de première année
Les entreprises nouvellement créées ne sont pas imposées l'année de leur création, et bénéficient d'une réduction de moitié de la base la deuxième année. Ces avantages supposent le dépôt de la déclaration initiale dans les délais.
Le cas de l'exercice à domicile
L'entrepreneur qui exerce depuis son domicile reste redevable de la CFE, sur la base minimum si aucune surface n'est spécifiquement affectée à l'activité.
Déclarer une pièce dédiée modifie la base d'imposition à la hausse. L'arbitrage mérite d'être fait en connaissance de cause, en tenant compte des effets sur la déduction des charges correspondantes et, le cas échéant, sur la taxe d'habitation ou la fiscalité locale du logement.
Vérifier son avis
L'avis de CFE est mis à disposition dans l'espace professionnel en fin d'année, sans envoi papier. Il n'est pas rare qu'il repose sur des surfaces obsolètes, plusieurs années après un déménagement ou une réduction de locaux.
Un contrôle annuel des éléments d'assiette figurant sur l'avis est le seul moyen de repérer ces écarts. Une réclamation est possible dans les délais prévus, mais elle suppose d'avoir regardé le détail plutôt que le seul montant à payer.
Le lien avec la CVAE
La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale, dont le total est plafonné en fonction de la valeur ajoutée. Le dégrèvement correspondant n'est pas automatique : il suppose une demande, souvent oubliée par les entreprises fortement capitalistiques pour lesquelles il représente pourtant des montants significatifs.
Questions fréquentes
Une entreprise sans chiffre d'affaires paie-t-elle la CFE ?
Oui, dès lors qu'elle exerce une activité, même faiblement. Une société en sommeil, sans aucune activité, peut demander à ne plus être imposée, mais cela suppose une démarche explicite auprès du service des impôts des entreprises.
Quand la CFE est-elle payée ?
Le solde est dû à la mi-décembre. Un acompte est exigible en juin pour les entreprises dont la cotisation de l'année précédente dépassait un certain seuil. Le paiement est dématérialisé.
Que faire en cas de déménagement en cours d'année ?
L'imposition est établie d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Un déménagement en cours d'année produit donc ses effets l'année suivante, à condition d'avoir été déclaré.
Peut-on contester le montant de sa CFE ?
Oui, par une réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu, en justifiant l'erreur : surface, activité, exonération non appliquée. La réclamation ne dispense pas de payer, sauf demande de sursis de paiement.
La CFE est-elle déductible du résultat ?
Oui, contrairement à certaines autres impositions comme la taxe sur les véhicules de société. Elle constitue une charge d'exploitation de l'exercice au cours duquel elle est due.
Ce qu'il faut retenir
Pas de déclaration annuelle systématique, mais une 1447-M obligatoire dès qu'un élément d'assiette change. Une base minimum fixée par la commune, qui explique les écarts entre territoires. Des exonérations qui se demandent et ne s'obtiennent jamais d'office. Et un avis à vérifier chaque année dans son détail, pas seulement dans son montant.