La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent également les émettre. Les PME et micro-entreprises émettront à leur tour à partir du 1er septembre 2027. Ce guide détaille ce que vous devez savoir pour vous y préparer.
Le calendrier définitif de la réforme
Le déploiement de la facturation électronique se fait en deux phases distinctes pour permettre aux entreprises de s'adapter progressivement.
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises, et obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission étendue aux PME et micro-entreprises
- E-reporting : transmission des données de transaction à l'administration fiscale selon le même calendrier
PME : l'obligation d'émettre arrive le 1er septembre 2027, mais celle de recevoir s'applique déjà. La mise en conformité implique de choisir une plateforme agréée, d'adapter vos processus internes et de former vos équipes. Comptez 3 à 6 mois de préparation.
Quels formats de facture sont acceptés ?
Trois formats structurés sont reconnus par l'administration fiscale française pour la facturation électronique :
- Factur-X : format hybride (PDF lisible + XML structuré), le plus accessible pour les PME
- UBL (Universal Business Language) : standard international, très utilisé dans le commerce B2B transfrontalier
- CII (Cross Industry Invoice) : norme UN/CEFACT, souvent utilisée dans l'industrie
Le format PDF simple, même s'il reste lisible par l'homme, ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme. Vos factures devront obligatoirement contenir des données structurées exploitables par les systèmes informatiques.
Plateformes agréées, PPF, OD : comprendre les acteurs
La réforme introduit un écosystème d'acteurs aux rôles bien définis :
- Plateforme agréée (PA, anciennement PDP) : opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale. C'est elle qui émet et reçoit les factures pour le compte de ses clients, et qui transmet les données de e-reporting
- PPF (Portail public de facturation) : il tient l'annuaire des entreprises et concentre les données transmises à l'administration. Il n'émet pas et ne reçoit pas les factures des entreprises
- OD (opérateur de dématérialisation) : prestataire qui convertit vos factures au bon format, mais qui doit passer par une plateforme agréée
Toutes les entreprises doivent passer par une plateforme agréée, qu'elles choisissent librement parmi celles immatriculées par l'administration. Le volume de factures et les besoins d'intégration guident ce choix. Il n'existe plus d'option publique gratuite pour émettre ses factures : l'État a renoncé en 2024 à ce que le PPF joue ce rôle.
Le e-reporting : une obligation complémentaire
En parallèle de la facturation électronique B2B, le e-reporting impose de transmettre les données des transactions qui ne sont pas couvertes par le circuit e-invoicing. Cela concerne les ventes aux particuliers (B2C), les transactions internationales et les opérations avec des entités non assujetties à la TVA.
Les données transmises incluent le montant HT, le taux et montant de TVA, la date de l'opération et l'identification du client quand elle est disponible. Ces informations alimenteront le pré-remplissage des déclarations de TVA par l'administration.
Comment préparer votre PME dès maintenant
- Auditez vos processus actuels : identifiez comment vous créez, envoyez et archivez vos factures aujourd'hui
- Choisissez votre plateforme agréée : comparez les services et l'intégration avec vos outils
- Mettez à jour votre logiciel : vérifiez que votre outil de facturation est compatible avec les formats Factur-X, UBL ou CII
- Formez vos équipes : comptabilité, commercial, direction - tous les services émetteurs de factures sont concernés
- Testez en conditions réelles : profitez des environnements de test proposés par les plateformes agréées
Oriette génère automatiquement des factures au format Factur-X et les transmet par une plateforme agréée partenaire. Votre mise en conformité est transparente : vous continuez à travailler normalement, Oriette s'occupe du reste.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de l'obligation de facturation électronique expose à une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an pour les entreprises. Pour le e-reporting, l'amende est de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an. Au-delà des sanctions financières, la non-conformité peut entraîner des complications lors des contrôles fiscaux.