Lorsqu'un groupe comprend une société bénéficiaire et une société déficitaire, chacune est imposée séparément : la première paie l'impôt, la seconde reporte son déficit. L'intégration fiscale supprime cette asymétrie en permettant la compensation, au niveau de la société mère.
Les conditions
- Toutes les sociétés du périmètre doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés
- La mère doit détenir au moins 95 % du capital des filiales intégrées, directement ou indirectement
- Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'IS
- Les exercices doivent avoir la même durée et les mêmes dates d'ouverture et de clôture
Le mécanisme
Chaque société détermine son résultat fiscal individuel. La société mère additionne ces résultats, procède aux retraitements de groupe, et devient seule redevable de l'impôt sur le résultat d'ensemble. Les déficits d'une filiale s'imputent immédiatement sur les bénéfices des autres.
L'économie n'est pas définitive dans tous les cas : elle correspond souvent à une anticipation. Un déficit imputé aujourd'hui ne sera plus reportable demain. L'intérêt réel se mesure en valeur du temps, pas en économie brute.
Les retraitements de groupe
Certaines opérations internes sont neutralisées pour éviter les doubles emplois : abandons de créances entre sociétés du groupe, provisions pour créances internes, plus-values de cessions internes. Ces retraitements ajoutent une couche de complexité qui suppose une comptabilité rigoureuse dans chaque entité.
L'option et sa durée
L'option est formulée par la société mère et vaut pour cinq exercices, renouvelable tacitement. Elle suppose l'accord des filiales concernées. Le périmètre est notifié chaque année : une entrée ou une sortie non déclarée dans les délais peut remettre en cause le régime pour l'exercice.
La convention d'intégration
Rien n'oblige à conclure une convention répartissant la charge d'impôt entre les sociétés, mais son absence crée des difficultés : une filiale bénéficiaire qui ne supporte pas d'impôt appauvrit ses associés minoritaires au profit du groupe. La convention doit être équilibrée, à défaut de quoi elle peut être analysée comme un acte anormal de gestion.
Pour quels groupes
Le régime a un coût administratif réel : déclarations supplémentaires, retraitements, suivi du périmètre. Il devient intéressant lorsque les écarts de résultat entre entités sont significatifs et durables, notamment dans les montages holding animatrice et filiales opérationnelles, ou lorsqu'une filiale est en phase de démarrage déficitaire.