Le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation comptent parmi les dispositifs les plus favorables du droit fiscal français. Ils sont aussi parmi les plus contrôlés. La difficulté n'est jamais le calcul : c'est la qualification des travaux et la solidité du dossier justificatif.
Une PME qui déclare un CIR sans dossier technique constitué au fil des projets prend un risque réel : le redressement porte alors sur plusieurs exercices, majorations comprises, plusieurs années après avoir consommé la créance.
Deux dispositifs, deux périmètres
Le CIR porte sur les dépenses de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental. Le CII, réservé aux PME au sens européen, porte sur la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Le second est plus accessible, avec un taux et un plafond de dépenses inférieurs.
Une même entreprise peut relever des deux, sur des projets différents. En revanche, une même dépense ne peut être retenue qu'une fois, et le cumul avec d'autres aides publiques sur les mêmes dépenses est encadré : les subventions reçues viennent en déduction de l'assiette.
Le critère central : l'incertitude scientifique ou technique
C'est ce qui départage un projet éligible d'un développement courant. Un projet relève de la recherche lorsqu'il se heurte à un verrou que l'état de l'art ne permet pas de lever, et que sa résolution suppose une démarche expérimentale assortie d'un risque d'échec réel.
- Éligible : lever une incertitude technique documentée, dont la résolution n'était pas accessible par la simple application de connaissances existantes
- Non éligible : l'intégration de composants existants, le paramétrage d'un logiciel du commerce, l'amélioration esthétique, la mise en conformité réglementaire, la reprise d'une solution déjà publiée
L'état de l'art est le point de départ du dossier, pas sa conclusion. Un dossier qui n'établit pas ce qui existait déjà ne peut pas démontrer ce que le projet a apporté de nouveau. C'est le premier document que demande un expert mandaté lors d'un contrôle.
Les dépenses retenues dans l'assiette
- Les salaires et charges sociales des personnels de recherche, au prorata du temps consacré aux projets éligibles
- Les dotations aux amortissements des équipements affectés aux opérations de recherche
- Les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes agréés, dans les limites prévues
- Les frais de prise et de maintenance de brevets
- Un forfait de frais de fonctionnement, calculé à partir des dépenses de personnel et des amortissements
Le cas des jeunes docteurs
Les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs recrutés en contrat à durée indéterminée bénéficient d'un régime plus favorable, pendant une durée limitée suivant le recrutement, sous réserve que l'effectif de recherche ne diminue pas. Le suivi de cette condition d'effectif est souvent négligé.
Le suivi des temps, pierre angulaire du dossier
L'essentiel de l'assiette provient des dépenses de personnel. Il faut donc pouvoir démontrer, pour chaque personne et chaque période, le temps réellement consacré aux projets éligibles. Une reconstitution a posteriori, à la louche, est le premier motif de rectification.
Ce qui constitue une preuve acceptable
- Une saisie des temps par projet, même hebdomadaire, tenue en continu et non reconstituée
- Des livrables datés : notes techniques, comptes rendus de réunion, résultats d'essais, y compris négatifs
- Des cahiers de laboratoire ou l'historique d'un dépôt de code, avec horodatage
- Une cohérence entre les temps déclarés et les congés, absences et autres projets
Les essais infructueux sont la meilleure preuve d'une démarche de recherche. Une entreprise qui ne conserve que ses réussites se prive de l'élément qui démontre l'incertitude qu'elle a levée.
Les formalités déclaratives
Le crédit d'impôt est déclaré sur le formulaire 2069-A-SD, joint au relevé de solde d'impôt sur les sociétés. Au-delà d'un certain montant de dépenses, une annexe détaillant les projets et leur avancement doit être produite.
La créance s'impute sur l'impôt dû. L'excédent est reportable et, pour les PME au sens communautaire, immédiatement remboursable. Cette restitution immédiate constitue un apport de trésorerie significatif pour une entreprise en phase de développement, à intégrer au plan de trésorerie.
Sécuriser sa position en amont : le rescrit
La procédure de rescrit permet d'interroger l'administration sur l'éligibilité d'un projet avant d'engager les dépenses. La réponse obtenue lui est opposable. Pour une entreprise qui s'engage dans un programme pluriannuel significatif, c'est le moyen le plus sûr de ne pas découvrir trois ans plus tard que la qualification était contestable.
Le rescrit suppose de décrire le projet avec précision, ce qui a une vertu secondaire : l'exercice de rédaction fait apparaître les faiblesses du dossier avant que l'administration ne les relève.
Trois erreurs qui coûtent cher
- Confondre innovation commerciale et innovation technique : un produit nouveau sur le marché n'est pas nécessairement nouveau au sens technique
- Sous-traiter à un organisme non agréé et intégrer malgré tout la dépense dans l'assiette
- Reconstituer le dossier au moment du contrôle : des pièces datées de l'époque des travaux sont irremplaçables, et leur absence est immédiatement visible
Questions fréquentes
Une entreprise déficitaire peut-elle bénéficier du CIR ?
Oui. En l'absence d'impôt à payer, la créance est reportée sur les exercices suivants, et les PME peuvent en demander la restitution immédiate. Le dispositif est donc particulièrement adapté aux entreprises en phase de développement, qui sont souvent déficitaires.
Le développement d'un logiciel est-il éligible ?
Il peut l'être, mais l'éligibilité ne découle pas du caractère informatique du projet. Elle suppose de démontrer un verrou technique que l'état de l'art ne permettait pas de lever : algorithme nouveau, contrainte de performance inatteignable avec les approches connues. Le développement d'une application métier, même complexe, ne suffit pas.
Faut-il un agrément pour bénéficier du CIR ?
Non pour l'entreprise qui réalise les travaux en interne. L'agrément concerne les organismes auxquels des travaux sont sous-traités : seules les dépenses confiées à un organisme agréé peuvent entrer dans l'assiette.
Combien de temps conserver le dossier justificatif ?
Au minimum pendant toute la durée du droit de reprise de l'administration, qui court sur les trois années suivant celle de la déclaration, avec des délais particuliers en cas de report de créance. En pratique, conserver le dossier dix ans avec les autres pièces comptables est la règle la plus simple.
Comment préparer le dossier sans y consacrer un temps déraisonnable ?
En l'alimentant au fil des projets plutôt qu'en fin d'exercice : un suivi analytique par projet fournit les éléments chiffrés, et une note technique rédigée à chaque jalon fournit la partie qualitative. Trente minutes par mois valent mieux qu'une semaine en avril.
Ce qu'il faut retenir
Le CIR et le CII ne se préparent pas au moment de la déclaration, mais au fil des travaux. L'incertitude technique doit être documentée, les temps suivis en continu, les échecs conservés. Un dossier constitué au fil de l'eau transforme un contrôle en formalité ; un dossier reconstitué le transforme en négociation.