Un exercice déficitaire n'est pas une fatalité fiscale : le déficit constitue une créance latente d'impôt, à condition d'être correctement suivi et imputé. Deux mécanismes coexistent, et le choix entre eux relève d'un arbitrage de trésorerie autant que de fiscalité.
Le report en avant
C'est le régime de droit commun. Le déficit s'impute sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. L'imputation annuelle est toutefois plafonnée : au-delà d'un seuil, seule une fraction du bénéfice excédentaire peut être absorbée, le solde du déficit restant reportable.
Ce plafonnement a une conséquence pratique : une société qui redevient fortement bénéficiaire après plusieurs exercices déficitaires paiera de l'impôt malgré un stock de déficits supérieur à son bénéfice.
Le report en arrière
Le carry-back permet d'imputer le déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans certaines limites. Il ne donne pas lieu à un remboursement immédiat d'impôt mais fait naître une créance sur le Trésor, imputable sur l'impôt des exercices suivants et remboursable à l'issue d'un délai.
La créance de carry-back peut être mobilisée auprès d'un établissement financier avant son remboursement. Pour une entreprise en tension de trésorerie, c'est parfois le point déterminant du choix.
Comment arbitrer
- Le report en avant convient à une entreprise dont le retour aux bénéfices est proche et probable : l'économie d'impôt sera immédiate dès le retournement
- Le report en arrière convient lorsque les perspectives sont incertaines, ou lorsque la trésorerie a besoin d'un point d'appui : la créance existe indépendamment des résultats futurs
Un troisième critère intervient : la solidité de l'entreprise. Une créance sur le Trésor est un actif certain ; un déficit reportable est un actif conditionnel, qui suppose de redevenir bénéficiaire.
Les formalités
L'option pour le report en arrière est exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice déficitaire. C'est une option formelle : passé le délai, seul le report en avant demeure possible.
La créance est déclarée sur un formulaire dédié et suivie jusqu'à son extinction, par imputation sur les acomptes et le solde d'impôt des exercices suivants. Le suivi de cette créance rejoint celui des acomptes d'IS.
Le suivi des déficits reportables
Le stock de déficits doit être suivi exercice par exercice, avec son origine et ses imputations successives. Ce suivi figure dans la liasse fiscale, mais il est fréquent qu'une PME en perde la trace lors d'un changement d'expert-comptable ou de logiciel.
Un déficit oublié est un impôt payé sans raison. C'est l'une des rares erreurs fiscales que personne ne vient signaler à l'entreprise, puisqu'elle joue en faveur du Trésor.
Les événements qui font perdre les déficits
Un changement profond d'activité ou certaines opérations de restructuration peuvent emporter la perte du droit au report. La cessation d'entreprise entraîne également la perte des déficits non encore imputés, sauf régimes de faveur applicables à certaines fusions.
Avant toute réorganisation, l'existence d'un stock de déficits significatif doit entrer dans l'analyse : c'est un actif fiscal, et il peut disparaître sans contrepartie.
Questions fréquentes
Un déficit peut-il être transféré à une autre société ?
Pas librement. Le transfert n'est possible que dans le cadre d'opérations de restructuration placées sous un régime de faveur, et suppose un agrément dans certains cas. Le principe reste l'attachement du déficit à la société qui l'a subi.
Le carry-back concerne-t-il aussi les entreprises à l'impôt sur le revenu ?
Le mécanisme est propre à l'impôt sur les sociétés. Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le déficit professionnel s'impute selon des règles distinctes, souvent sur le revenu global du foyer.
La créance de carry-back est-elle comptabilisée ?
Oui, elle constitue une créance à inscrire à l'actif, avec un produit d'impôt en contrepartie. Son suivi comptable doit correspondre exactement au suivi fiscal.
Peut-on cumuler report en avant et report en arrière ?
Le report en arrière s'exerce dans une limite : la fraction du déficit qui excède reste reportable en avant. Les deux mécanismes ne sont donc pas exclusifs sur un même exercice déficitaire.
Combien de temps conserver les justificatifs d'un déficit ancien ?
Tant que le déficit reste imputable, l'administration peut contrôler son montant et son origine, même si l'exercice d'origine est prescrit. Les pièces de l'exercice déficitaire doivent donc être conservées au-delà de la durée habituelle.
Ce qu'il faut retenir
Le report en avant est illimité dans le temps mais plafonné chaque année ; le report en arrière transforme le déficit en créance certaine, au prix d'une option à exercer dans les délais. Et dans les deux cas, le suivi du stock de déficits est ce qui fait la différence entre un actif fiscal et un oubli coûteux.