Recourir à un sous-traitant transfère l'exécution, pas la responsabilité. Le donneur d'ordre supporte des obligations de vérification dont le manquement l'expose à répondre solidairement des dettes sociales de son partenaire, pour des montants sans rapport avec la valeur du contrat.
L'obligation de vigilance
Au-delà d'un montant de contrat fixé réglementairement, le donneur d'ordre doit obtenir de son sous-traitant une attestation de vigilance délivrée par l'organisme de recouvrement, et en vérifier l'authenticité au moyen du code de sécurité qu'elle comporte.
Cette vérification doit être renouvelée périodiquement pendant toute l'exécution du contrat, et non une seule fois à la signature.
L'attestation a une durée de validité limitée. Un contrat de dix-huit mois suppose plusieurs vérifications successives : ne la demander qu'à la signature laisse l'obligation inaccomplie sur la majeure partie du chantier.
La solidarité financière
Le donneur d'ordre qui n'a pas procédé aux vérifications requises peut être tenu solidairement au paiement des cotisations, majorations et pénalités dues par le sous-traitant en cas de travail dissimulé, ainsi que des rémunérations et charges correspondantes.
Le risque est donc sans commune mesure avec le coût du contrôle : quelques minutes de vérification contre une dette potentiellement égale à plusieurs mois de masse salariale d'un tiers.
Le régime propre au bâtiment
Dans les marchés de travaux, le sous-traitant doit être accepté par le maître d'ouvrage et ses conditions de paiement agréées.
Le défaut d'acceptation prive le donneur d'ordre de la possibilité de se prévaloir du contrat de sous-traitance à l'égard du maître d'ouvrage, tandis que le sous-traitant dispose d'une action en paiement direct auprès de ce dernier. C'est une asymétrie qui pénalise lourdement l'entreprise principale négligente.
Les clauses à prévoir dans le contrat
- La description précise des prestations, des livrables et du calendrier
- Le prix, les modalités de révision et les conditions de règlement
- Les pénalités de retard et les conditions de leur application
- L'obligation de transmettre les attestations légales, avec périodicité
- L'interdiction de sous-traiter à un rang inférieur sans accord écrit
- Les assurances exigées, avec production des attestations en cours de validité
- Les conditions de réception des travaux et la levée des réserves
La TVA
Pour les travaux de bâtiment réalisés en sous-traitance pour un donneur d'ordre assujetti, la TVA est autoliquidée par ce dernier. Le sous-traitant facture hors taxes avec la mention correspondante.
Une facture avec TVA dans cette situation est irrégulière et prive le donneur d'ordre du droit à déduction. Les trois cas d'autoliquidation les plus fréquents font l'objet d'un guide dédié.
Le suivi administratif
Un tableau de suivi par sous-traitant, avec les dates de validité des attestations et des assurances, transforme une obligation diffuse en contrôle routinier.
C'est la seule manière de démontrer, en cas de contrôle, que les vérifications ont bien été effectuées tout au long du contrat. Une attestation isolée retrouvée dans un dossier ne prouve rien sur les dix-sept autres mois.
Le risque de requalification
Une relation de sous-traitance présentant les caractéristiques d'un contrat de travail expose à une requalification. Le risque est d'autant plus élevé que le sous-traitant est une personne physique intervenant seule, dans les locaux du donneur d'ordre et avec ses moyens.
Questions fréquentes
À partir de quel montant l'obligation de vigilance s'applique-t-elle ?
Le seuil est fixé réglementairement et s'apprécie par contrat, sur la durée de celui-ci. En pratique, généraliser la vérification à tous les sous-traitants réguliers est plus simple que d'apprécier le seuil au cas par cas.
L'attestation de vigilance garantit-elle la solvabilité du sous-traitant ?
Non. Elle atteste que le sous-traitant est à jour de ses déclarations et paiements sociaux à la date d'émission. Elle ne dit rien de sa santé financière, qui s'apprécie autrement : comptes déposés, ancienneté, informations de solvabilité.
Peut-on retenir des sommes en garantie ?
Une retenue de garantie est possible si elle est contractuellement prévue, dans les conditions et limites fixées par les textes applicables aux marchés de travaux. Elle doit être libérée à l'expiration du délai convenu.
Que faire si le sous-traitant ne fournit pas ses attestations ?
Suspendre les paiements si le contrat le prévoit, et ne pas poursuivre la relation sans les documents. La responsabilité du donneur d'ordre n'est pas atténuée par la mauvaise volonté du sous-traitant.
La sous-traitance en cascade est-elle autorisée ?
Elle l'est en principe, mais elle suppose l'accord du donneur d'ordre initial lorsque le contrat le prévoit, et chaque niveau de la chaîne supporte ses propres obligations de vigilance.
Ce qu'il faut retenir
Une attestation de vigilance vérifiée et renouvelée, un contrat écrit avec les clauses essentielles, l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage dans le bâtiment, et une TVA autoliquidée. Quatre points qui neutralisent l'essentiel d'un risque potentiellement très lourd.